Une censure constitutionnelle sur la vérification de l'âge
L'Assemblée nationale avait adopté le texte. Le Conseil constitutionnel l'a retoqué. L'article interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux utilisateurs de moins de 15 ans est supprimé, au motif que le mécanisme prévu pour vérifier l'âge en ligne porte atteinte aux libertés constitutionnellement garanties.
Cette décision illustre une tension structurelle : le législateur veut protéger les mineurs sur internet, mais les outils techniques disponibles pour contrôler l'âge impliquent une collecte de données personnelles ou une forme d'identification qui se heurte aux droits fondamentaux. Vérifier qu'un utilisateur a bien 15 ans suppose, en pratique, de savoir qui il est.
Identité numérique : le nœud du problème
Derrière la question des mineurs et des réseaux sociaux se profile un débat plus large, celui de l'identité numérique. Toute vérification d'âge robuste repose sur un système d'authentification : carte d'identité numérique, tiers de confiance, portefeuille d'identité souverain. Ces dispositifs existent à l'état de projet en Europe, notamment dans le cadre du règlement eIDAS 2.0, mais leur déploiement grand public reste incomplet.
Tant que cette infrastructure manque, les solutions proposées par le législateur restent soit trop intrusives pour passer le filtre constitutionnel, soit trop facilement contournables pour être efficaces. Le Conseil constitutionnel vient de trancher sur le premier volet : une vérification qui compromet l'anonymat ou la vie privée des utilisateurs ne peut pas constituer la base légale d'une restriction d'accès à un service de communication. La protection des mineurs en ligne reste donc un objectif sans instrument juridique validé à ce stade.
