Une recommandation ciblée sur les encours les plus élevés
Dans un rapport publié récemment, la Cour des comptes propose de soumettre au prélèvement forfaitaire unique de 31,4% les intérêts produits par les sommes dépassant les plafonds réglementaires des livrets réglementés. Seuls les intérêts générés au-delà de 22 950 euros sur le Livret A, 12 000 euros sur le LDDS, 10 000 euros sur le LEP et 1 600 euros sur le livret jeune seraient concernés. La part des encours restant sous ces seuils demeurerait totalement exonérée.
Ce dépassement de plafond n'est pas possible par des versements directs, puisque la loi les interdit au-delà du plafond. Il résulte uniquement de la capitalisation des intérêts accumulés année après année. En clair, seuls les épargnants dont le livret a grossi grâce aux intérêts successifs seraient touchés.
La Cour appuie sa recommandation sur un constat de concentration : les 15% de Livrets A dont l'encours dépasse le plafond concentrent à eux seuls 47% de l'argent total placé sur ce produit. L'avantage fiscal profite donc de manière disproportionnée aux gros détenteurs.
Un rendement budgétaire modeste face à un coût d'exonération massif
L'institution estime que les exonérations fiscales sur l'ensemble des livrets réglementés ont coûté près de 5 milliards d'euros à l'État en 2025. Face à cette somme, la mesure proposée rapporterait environ 80 millions d'euros par an, soit à peine 1,6% du coût actuel des exonérations. Le signal politique est donc plus fort que l'impact budgétaire réel.
Cette asymétrie entre le coût de la niche et le gain attendu de la réforme partielle illustre la difficulté à remettre en cause un produit d'épargne aussi ancré dans les habitudes des ménages français. Le Livret A reste un outil de politique publique autant qu'un placement : ses ressources financent notamment le logement social via la Caisse des dépôts.
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Aucun changement sans texte budgétaire
La Cour des comptes n'a pas de pouvoir législatif. Sa recommandation ne modifie rien tant qu'un projet de loi de finances ne la reprend pas et n'est pas voté par le Parlement. Dans le contexte budgétaire actuel, où l'adoption d'un budget national avant la fin de l'année reste incertaine, le calendrier d'une éventuelle mise en œuvre demeure ouvert. Le gouvernement n'a pas encore indiqué s'il entendait intégrer cette piste dans le prochain texte budgétaire. La mesure reste, pour l'heure, une piste parmi d'autres dans un débat sur l'optimisation des niches fiscales héritées des décennies précédentes.
