Six mesures pour réformer la fiscalité et sécuriser le secteur
Déposée le 23 juillet 2026 à l'Assemblée nationale par le député Paul Midy, la proposition de loi n°3090 rassemble 91 cosignataires. Le texte articule six mesures qui touchent à la fois la fiscalité des particuliers et la protection physique des acteurs du secteur.
Première mesure structurante : les moins-values crypto deviendraient reportables sur dix ans, un alignement sur le régime applicable aux actions. Aujourd'hui, un investisseur qui subit une perte sur ses actifs numériques ne peut pas l'imputer sur ses gains futurs au-delà de l'année fiscale en cours. Ce verrou pénalise les stratégies longues et décourage la prise de risque. Le texte propose également d'exonérer les paiements en crypto jusqu'à 1 000 euros par an, ce qui couvrirait les usages quotidiens sans déclencher d'obligation déclarative. Pour les règles fiscales applicables à vos actifs numériques, notre guide complet détaille le régime en vigueur.
Côté tokens, la proposition change le traitement des airdrops : ils ne seraient plus imposés à la date d'attribution, mais uniquement à la revente. Un changement de logique important, puisque l'imposition à l'attribution force aujourd'hui les bénéficiaires à payer un impôt sur des actifs qu'ils n'ont pas encore liquidés, parfois sans liquidités pour y faire face.
La sécurité des dirigeants, un enjeu devenu central
La France compte 41 enlèvements ou tentatives visant des détenteurs de cryptoactifs depuis janvier 2026, soit environ un cas tous les 2,5 jours selon CoinDesk. C'est le chiffre le plus élevé d'Europe. Face à cette réalité, la proposition prévoit le masquage de l'adresse personnelle des dirigeants du secteur dans les registres publics. Tout manquement à cette obligation exposerait les tiers responsables à une amende de 45 000 euros.
Cette disposition sort du cadre purement fiscal pour répondre à une menace concrète : les registres du commerce et les bases INPI permettent aujourd'hui d'accéder facilement aux adresses des dirigeants de sociétés, y compris ceux qui opèrent dans la crypto. Le texte, tel que détaillé par le Journal du Coin, traite donc la sécurité physique comme un volet à part entière de la politique publique envers le secteur et non comme un sujet annexe.
La proposition doit encore franchir les étapes législatives habituelles avant toute entrée en vigueur, mais le nombre de cosignataires - 91 parlementaires - lui confère un poids politique réel dans le calendrier budgétaire à venir.
