Un recours contre le décret 2025-1276
Bull Bitcoin a déposé une requête sommaire devant le Conseil d'État le 24 février 2026 pour obtenir l'annulation du décret 2025-1276 du 19 décembre 2025, qui transpose en droit français la directive européenne DAC8. Depuis le 1er janvier 2026, ce texte contraint les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) à collecter et transmettre au fisc l'ensemble des données fiscales relatives aux transactions de leurs utilisateurs. La première transmission effective des données portant sur l'année 2026 devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2027.
Le grief central de Bull Bitcoin est la constitution d'un fichier de masse : le décret relie, dans un même système, l'identité civile du détenteur, son adresse et l'intégralité de son historique de transactions sur les plateformes d'échange européennes, ainsi que ses comptes détenus à l'étranger. Pour son fondateur Francis Pouliot, la formule est tranchante : "DAC8 transforme le KYC, Know Your Customer, en Kill Your Customer." L'argument de sécurité physique n'est pas rhétorique : depuis 2025, des détenteurs de crypto font l'objet d'agressions ciblées en France et la plateforme estime que ce fichier centralisé expose "des millions de détenteurs" à un risque concret.
Un acteur agréé MiCA qui joue une carte juridique inédite
Le timing du recours mérite attention. Bull Bitcoin (via LEONOD SARL) a obtenu l'agrément MiCA auprès de l'AMF le 1er juillet 2026, rejoignant les quelque 280 prestataires crypto agréés en Europe à cette date. La plateforme n'est donc pas un acteur hors cadre réglementaire qui conteste par principe : elle accepte MiCA et ses obligations de conformité, mais conteste spécifiquement la portée du décret de transposition français, qu'elle juge disproportionnée au regard des risques pour les utilisateurs.
Cette distinction est au cœur de la stratégie juridique. La directive DAC8 fixe un cadre européen de coopération fiscale, mais les États membres disposent d'une marge dans la transposition. Bull Bitcoin parie que le décret français a outrepassé cette marge, notamment en agrégeant des données au-delà de ce que le texte européen impose strictement. Si le Conseil d'État donne raison à la plateforme, c'est le décret national qui tomberait, pas la directive elle-même. Pour les détenteurs de crypto soucieux de comprendre leurs obligations déclaratives actuelles, notre guide complet sur la fiscalité crypto en France détaille ce qui reste en vigueur pendant la procédure.
L'issue du recours conditionnera la façon dont la France et potentiellement d'autres États membres, calibreront leurs obligations de reporting crypto dans les mois précédant l'échéance de septembre 2027.
