La commission mixte paritaire enterre la mesure
L'obligation de déclarer annuellement ses wallets crypto auto-hébergés ne verra pas le jour en France. La commission mixte paritaire, dernière étape du processus parlementaire, a supprimé l'article 3 quater du projet de loi anti-fraudes. Concrètement, le seuil de 5 000 euros à partir duquel chaque portefeuille non-custodial aurait dû être déclaré au fisc ne s'appliquera pas.
L'information est confirmée par l'ADAN, l'association professionnelle du secteur crypto français, qui a suivi de près les arbitrages parlementaires.
Trois raisons qui ont fait basculer la décision
Selon l'ADAN, trois arguments distincts ont pesé dans la suppression du texte.
Premier point : l'inefficacité structurelle du dispositif. Une auto-déclaration sans capacité réelle de vérification de la part de l'administration fiscale n'aurait produit qu'une charge administrative supplémentaire, sans gain de contrôle effectif pour le fisc.
Deuxième point : la complexité opérationnelle imposée aux contribuables. Déclarer l'ensemble de ses wallets dépassant ce seuil représentait une contrainte significative, sans contrepartie claire ni simplification fiscale associée.
Troisième point, et sans doute le plus inédit dans un débat législatif : le risque sécuritaire. Dans le contexte actuel des enlèvements ciblant des détenteurs de cryptomonnaies, constituer un registre centralisé d'adresses et de soldes aurait exposé les particuliers à des menaces physiques directes. Cet argument de sécurité des personnes a visiblement trouvé un écho auprès des parlementaires.
Ce que cela change pour les détenteurs
Pour les particuliers qui gèrent leurs actifs en auto-conservation, la suppression de cet article représente un statu quo préservé. Les obligations fiscales existantes, notamment la déclaration des plus-values lors de cessions imposables, restent en vigueur. Ce qui disparaît, c'est uniquement cette couche déclarative supplémentaire portant sur la simple détention dans des wallets non-custodial.
France Cryptos suivra les suites réglementaires de ce dossier, notamment dans le cadre des discussions européennes sur MiCA et les évolutions attendues du cadre fiscal national.
